Comment obtenir les références cadastrales d'un bien ?
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Obtenir la copie d'un acte créant une servitude (à partir des références cadastrales d'une parcelle) :
Vous souhaitez obtenir la copie d'un acte constituant une servitude ?
Votre voisin revendique une servitude de passage ? Une servitude de vue grève-t-elle votre propriété ?
Vous bénéficiez d'une servitude de passage mais vous n'en connaissez pas l'emprise ?
Si vous souhaitez obtenir la copie d'un acte créateur d'une servitude, vous devez fournir les informations suivantes :
- département,
- nom de la commune,
- sections et numéros cadastraux ou, à défaut, adresse postale du bien.
(à renseigner au moment de la commande dans le champ commentaire).
Après validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous pour organiser votre recherche.