Copie d'acte

Copie d'acte

Application

 

 

Dans le cadre de ce type de recherche, nous consultons la publicité foncière afin d'obtenir la copie d'un acte notarié, titre de propriété...

Cette demande peut être faite même si vous n'êtes pas propriétaire du bien objet de l'acte.

Sur un acte de propriété, figure les éléments suivants :


- Nom du dernier propriétaire (et des précédents dans certains cas).

- Description du bien

- Prix d'acquisition

- Servitudes grevant le bien

- Servitudes bénéficiant au bien

- Origine de propriété

- Nom du notaire rédacteur de l'acte

...

 

Dans le cas d'une mutation (vente / donation etc...) remontant à plus de 50 ans, nous pourrons poursuivre la recherche auprès des archives départementales.

 

 

 


Affichage par page
Trier par


Obtenir la copie d'un acte de propriété (à partir des références cadastrales d'une parcelle) :

Vous souhaitez obtenir le titre de propriété d'un bien immobilier ou la copie d’un acte. Suite à sa perte, vous souhaitez obtenir la copie d'un acte notarié ?

 

70,00 € *


Délai de livraison : 10-20 jours ouvrés


Obtenir la copie d'un acte de propriété (à partir d'un état civil) :

Vous souhaitez obtenir le titre de propriété d'un bien immobilier ou la copie d’un acte. Suite à sa perte, vous souhaitez obtenir la copie d'un acte notarié ?

 

70,00 € *


Délai de livraison : 10-20 jours ouvrés

Obtenir la copie d'un règlement de copropriété (à partir des références cadastrales d'une parcelle) :

Vous souhaitez obtenir la copie d'un règlement de copropriété ? Obtenir le détail d'un état descriptif de division ?

 

90,00 € *


Délai de livraison : 10-20 jours ouvrés

70,00 € *


Délai de livraison : 10-20 jours ouvrés

*
Le prix inclut la TVA