Conditions générales de vente

Entre

mentions_legales

Ci-après "le prestataire"

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat du ou des services,


Ci-après, "le client" ou "l'utilisateur"

Préambule :

Le prestataire propose un service d'accompagnement dans vos recherches de la documentation légale détenue par les Conservations des Hypothèques et le Livre Foncier.

Le site internet : copiedacte.fr est un site à vocation commerciale à l'adresse des particuliers / professionnels.

La publicité foncière a été organisée en France par le décret du 4 janvier 1955 qui prévoir notamment que :

Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Selon l’article 2449 du code civil :

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Le prestataire agit en qualité de mandataire de l’utilisateur pour collecter les informations souhaitées et nous ne nous substituons pas aux services de la publicité foncière compétent.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, un droit d'accès et de rectification est possible auprès du prestataire par courrier électronique à l'adresse suivante :


contact-AT-copiedacte.fr

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Les informations transmises par l’utilisateur sont confidentielles et ne seront communiquées à des tiers (administrations) que dans le cadre du traitement des demandes de renseignements.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par le client.

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des informations et des documents délivrés par l'administration en particulier dans les cas suivants : mutation de propriété, erreur d'orthographe, changement d'adresse etc... sans que cette liste ne soit limitative. Il est rappelé ici que les informations détenus au sein des publicités foncières font l'objet de constantes modifications (suite à des mutations, donnations etc...), les informations communiqués par le prestataire peuvent dans certains cas ne plus être à jour suite à l'un de ces évenements.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et notamment en raison de l'évolution des systèmes informatiques et de la législation.



Le client est seul responsable des demandes qu'il fait aux administrations et de l'utilisation des réponses obtenues.

 

Toute commande de documents est soumise au paiement préalable de celle-ci.

 

Le prestataire n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les Services de Publicité Foncière (Conservations des Hypothèques), le service du cadastre ou les mairies.

 

 

 

En cas de différend, le Tribunal de Commerce d'AVIGNON sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement. Seul le droit français sera applicable.

Le montant total du dommage pour lequel le prestataire pourrait  être  tenu  responsable  est  limité  au  montant  total  payé  par  le  Client  dans le cadre de sa commande.


Il ne  pourra  en  aucune  hypothèse  être  tenue  pour  responsable  de  dommages  indirects  subis  par  le  Client.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITION GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers du site internet du prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du prestataire . Le prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 2: PRIX

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Le prestataire invite le client situé hors Union européenne et/ou DOM-TOM à se renseigner sur les taxes d'état susceptibles d'être exigibles dans certains cas auprès des autorités locales correspondantes.Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du prestataire sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 3: CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du service ; - Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.Pour les documents livrés par mail ou par voie postale, cette livraison se fera à l’adresse (postale ou mail) indiquée par le Client au moment de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du prestaire. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le prestataire s’engage à honorer la commande dans la limite ou la recherche est effectivement possible au regard des éléments communiqués par le client (adresse du bien / état civil du propriétaire etc...). A défaut, le prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du prestataire, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Offre remboursement de la différence:

Si exceptionnellement et malgré nos efforts, vous trouvez moins cher ailleurs dans les 10 jours qui suivent votre achat sur notre site, nous nous engageons à vous rembourser immédiatement 100 % de la différence.

 

ARTICLE 5: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les documents issus des recherches effectués par le prestataire demeurent la propriété de celui-ci jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 6: DELAIS

Les délais de remises des documents le sont de manières indicatives, la remise des documents n'est pas immédiate et nécessite la consultation de tiers (publicité foncière, archives départmentales...)
Le client accepte que les délais précisés peuvent être valablement rallongés, sans aucune possibilité de rechercher la responsabilité du prestataire en cas de défaillance de la part des tiers précités, ou de retard par rapport à la date initialement indiquée par le prestatiare.

 

ARTICLE 7: PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via PAYPAL), PAYPAL, virement ou chèque bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport via l'interface PAYPAL. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 8: RETRACTATION

Le client accepte expréssement que le prestataire commence dés la commande la fourniture du service prévu au contrat. Le client est informé que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans ce cas de figure.

Néanmoins, le client peut bénéficier sur simple demande par mail à l'adresse : contact-AT-copiedacte.fr de l' Offre satisfait ou remboursé

Offre satisfait ou remboursé :

Pendant la phase préalable à la recherche et la phase de recherche des documents ou à l'issue de la livraison des documents relatifs à la publicité foncière, si vous n'êtes pas satisfait, nous vous remboursons (hors montant des taxes fiscales déjà engagé pour la recherche). Vous bénéficiez de 48h à l'issue de la livraison des documents pour demander le remboursement de votre commande.

 

ARTICLE 9: RECLAMATION

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant le prestataire au moyen de l'adresse mail suivante : contact-AT-copiedacte.fr

 

ARTICLE 10 :DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 :FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 12:NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE13:DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.